Dernière mise à jour : 14 septembre 2026.
La société EIRL Johanick Hanot, entreprise individuelle à responsabilité limitée, sans capital social, immatriculée sous le numéro 799 481 221 à Toulon, dont le siège social est situé 6 impasse François Fabié 83260 La Crau, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR44 799481221, édite et exploite le site internet Go-Prospection.com ainsi que l'application mobile Go-Prospection.
Le site internet et l'application mobile permettent à des clients professionnels d'accéder à des services en ligne, outils, bases de données, fonctionnalités logicielles, contenus, et prestations associées.
Les présentes conditions générales ont pour finalité d'encadrer l'accès au site internet, à l'application mobile et aux services proposés, ainsi que les conditions de vente des abonnements et prestations commercialisés par l'éditeur.
L'utilisation du site internet ou de l'application mobile, la création d'un compte, la passation d'une commande, ou le recours à un service emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales par tout utilisateur ou client.
Les services sont exclusivement conçus, proposés et commercialisés à destination de professionnels. Ils ne sont pas destinés aux consommateurs ni aux non-professionnels. Toute personne qui crée un compte, souscrit un abonnement ou valide une commande reconnaît expressément agir dans le cadre de son activité professionnelle, pour ses besoins professionnels, et non en qualité de consommateur.
Les mentions légales et les informations obligatoires relatives à l'éditeur sont mises à disposition sur le site Go-Prospection.com et, le cas échéant, au sein de l'application mobile Go-Prospection.
Au sens des présentes, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
Les présentes conditions générales définissent, d'une part, les règles d'accès et d'utilisation du site internet et de l'application mobile et, d'autre part, les modalités de vente des prestations et abonnements proposés par l'éditeur.
Elles sont communiquées au client avant toute commande. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter expressément avant toute validation. Toute commande vaut adhésion aux présentes conditions générales, lesquelles prévalent, sauf stipulation contraire expresse, sur tout autre document du client. Le client reconnaît expressément, au moment de la commande, avoir la qualité de professionnel au sens du code de la consommation et contracter exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle.
L'éditeur peut modifier à tout moment les présentes conditions générales par la mise en ligne d'une nouvelle version. L'utilisateur ou le client sera informé de cette évolution par tout moyen utile, notamment au moyen d'un message lors de la connexion, d'une notification intégrée à l'application mobile ou d'un courrier électronique. La poursuite de l'utilisation des services pourra être subordonnée à l'acceptation de la version mise à jour.
Les services sont exclusivement destinés à des clients professionnels intervenant en France métropolitaine et en outre-mer. Toute personne procédant à une souscription, en son nom ou pour le compte d'une personne morale, reconnaît expressément agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et avoir la qualité de professionnel au sens du droit de la consommation. Seules peuvent souscrire une commande les personnes physiques âgées d'au moins dix-huit ans disposant de leur pleine capacité juridique, ainsi que les personnes morales, sous réserve qu'elles agissent dans le cadre de leur activité professionnelle et communiquent, lorsque cela est requis, un numéro SIRET en cours de validité.
Le numéro SIRET communiqué par le client constitue un élément déclaratif permettant de caractériser son statut professionnel. Le client garantit l'exactitude, la sincérité et l'authenticité des informations transmises à ce titre. L'éditeur n'a pas l'obligation ni la capacité de vérifier systématiquement l'authenticité du numéro SIRET ou des informations déclarées par le client et ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une déclaration inexacte, frauduleuse ou trompeuse imputable au client.
L'éditeur se réserve la possibilité de refuser toute inscription ou toute commande pour un motif légitime.
L'accès aux services suppose la création préalable d'un compte au moyen d'une adresse électronique valide et d'un mot de passe. Selon la qualité du client, il pourra être demandé notamment : nom, prénom, téléphone, adresse électronique, adresse postale professionnelle, raison sociale, identité du représentant légal et numéro SIRET.
Le client s'engage à transmettre des informations exactes, sincères, complètes et à jour, et à informer l'éditeur sans délai de toute modification. La validation électronique de la commande, notamment par le fait de cocher une case d'acceptation, vaut signature électronique et engagement ferme du client.
Les services souscrits ne sont accessibles qu'au client et, le cas échéant, aux seuls utilisateurs autorisés par lui. Toute utilisation par une personne non autorisée engage la responsabilité du client.
L'accès s'effectue via le site internet ou via l'application mobile, au moyen des identifiants personnels du client ou de l'utilisateur. Les identifiants sont strictement personnels, individuels, confidentiels et incessibles. Le prêt, la cession, le partage, le transfert ou la revente des accès sont interdits.
Toute connexion réalisée au moyen des identifiants est réputée effectuée par le client ou sous sa responsabilité. En cas de perte, vol, détournement ou usage suspect de ses identifiants, le client doit en informer sans délai l'éditeur à l'adresse contact@go-prospection.com.
L'utilisation des services est personnelle. Sauf stipulation contraire expresse, elle ne peut être simultanée sur plusieurs appareils au moyen d'un même accès.
L'application mobile peut être téléchargée depuis les boutiques d'applications compatibles ou par tout autre canal autorisé par l'éditeur. Le client demeure responsable de la compatibilité de son appareil, de son système d'exploitation, de sa connexion internet et, plus généralement, de l'environnement technique nécessaire au bon fonctionnement de l'application.
L'application mobile peut nécessiter des mises à jour correctives, évolutives ou de sécurité. Certaines fonctionnalités peuvent cesser d'être disponibles si la version installée n'est plus compatible. Lorsque certaines fonctionnalités de l'application supposent l'accès à des composants du terminal, notamment la géolocalisation, l'appareil photo, le stockage, les notifications push ou le micro, ces accès ne sont utilisés que dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service, sous réserve des autorisations accordées par l'utilisateur dans les réglages de son appareil.
L'utilisateur peut à tout moment désactiver certaines permissions de l'application depuis son terminal. Il est toutefois informé qu'une telle désactivation peut limiter ou empêcher le fonctionnement de certaines fonctionnalités.
Le client s'interdit de décompiler, désassembler, contourner les mesures techniques de protection, reproduire, adapter, traduire ou exploiter l'application mobile en dehors des droits strictement accordés par les présentes et par les dispositions légales impératives.
5.1. Période d'évaluation gratuite
L'éditeur peut proposer un accès gratuit d'évaluation pendant une durée continue d'un mois, ou toute autre durée indiquée au moment de l'offre. Sauf mention contraire au moment de l'offre, cette période d'essai ne nécessite pas la communication d'un moyen de paiement au moment de l'inscription. Pendant cette période, l'éditeur peut, à sa seule appréciation, suspendre ou interrompre l'accès gratuit sans préavis ni indemnité, notamment pour prévenir tout usage abusif. À l'issue de la période d'essai, la poursuite de l'utilisation des services suppose la souscription d'un abonnement payant et la communication d'un moyen de paiement valide ; à défaut, l'accès aux services est mis en pause jusqu'à régularisation, sans que cela n'emporte résiliation automatique du compte.
5.2. Abonnement payant
L'abonnement prend effet à la date de la commande. Sauf stipulation contraire prévue lors de la commande, l'abonnement est conclu pour une durée d'un mois de date à date. En l'absence de résiliation, il est renouvelé tacitement par périodes successives d'un mois au tarif en vigueur à la date du renouvellement.
En cas de souscription à un abonnement avec renouvellement automatique, le client autorise expressément le débit périodique du moyen de paiement enregistré via Stripe, prestataire de paiement, aux échéances prévues lors de la commande et jusqu'à résiliation effective de l'abonnement.
6.1. Prix
Les prix des services sont affichés en euros hors taxes. Les taxes applicables au jour de la commande sont ajoutées au prix hors taxes. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute évolution tarifaire prend effet lors de la reconduction de l'abonnement, le client en étant informé par courrier électronique ou tout autre support durable, avec possibilité de résilier avant renouvellement.
6.2. Facturation et paiement
Le règlement des abonnements intervient par carte bancaire ou selon tout autre moyen de paiement proposé par l'éditeur. Les opérations de paiement en ligne sont réalisées par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe France (10 boulevard Haussmann, 75009 Paris), ou de l'entité du groupe Stripe compétente pour le traitement des paiements en Europe. L'éditeur ne collecte ni ne conserve directement les données bancaires complètes du client, lesquelles sont traitées par Stripe selon ses propres conditions contractuelles et sa politique de confidentialité.
En cas d'échec, de refus d'autorisation, d'expiration ou d'invalidité du moyen de paiement enregistré, l'éditeur pourra adresser au client une demande de régularisation et suspendre l'accès à tout ou partie des services jusqu'au complet paiement des sommes dues.
6.3. Retards et incidents de paiement
Tout retard de paiement entraîne, sans rappel préalable, l'application de pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros par facture impayée, conformément au Code de commerce.
6.4. Programme de parrainage
L'éditeur peut proposer à ses clients un programme de parrainage permettant à un client (« parrain ») d'inviter un tiers (« filleul ») à souscrire un abonnement au moyen d'un lien ou d'un code de parrainage personnel. Un filleul ne peut être rattaché qu'à un seul parrain, déterminé de manière irrévocable au moment de son inscription.
Le filleul bénéficie d'une période d'évaluation gratuite d'un mois (voir article 5.1), à condition de ne s'être jamais abonné auparavant. Le parrain bénéficie d'une réduction récurrente de 5% par filleul dont l'abonnement demeure actif et à jour de paiement, dans la limite de 50%. Cette réduction est recalculée automatiquement à chaque évolution de la situation des filleuls et ne constitue en aucun cas un avantage acquis de manière définitive. Chaque personne ne peut bénéficier qu'une seule fois de la période d'essai gratuite, quelle que soit l'ancienneté de son compte.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre, modifier ou mettre fin à tout moment au programme de parrainage, ainsi que de refuser ou d'annuler une réduction en cas d'usage frauduleux, abusif, ou de fausse déclaration, sans préavis ni indemnité.
Les services sont en principe accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sous réserve des aléas techniques, des indisponibilités des hébergeurs ou fournisseurs de données, des cas de force majeure, ainsi que des opérations de maintenance et de mise à jour, pouvant intervenir sans préavis. L'éditeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer l'accessibilité des services, sans garantir une disponibilité continue et sans interruption.
L'éditeur peut à tout moment faire évoluer, compléter, corriger, suspendre, remplacer ou supprimer tout ou partie d'une fonctionnalité afin de tenir compte des évolutions technologiques, des retours utilisateurs ou des contraintes de sécurité. En cas de suppression d'une fonctionnalité essentielle, le client pourra, selon les cas, obtenir le remboursement prorata temporis des sommes versées pour la période d'abonnement restante correspondante.
L'ensemble des éléments composant le site, l'application mobile et les services, notamment les textes, visuels, graphismes, bases de données, signes distinctifs, logiciels, interfaces, structures, codes et développements, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires et concédants. Aucune stipulation des présentes n'emporte cession au profit du client d'un droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les services.
L'éditeur concède au client, pour la durée du contrat, une licence personnelle, limitée, révocable, non exclusive, non cessible, non transférable et sans droit de sous-licence, aux seules fins d'accéder et d'utiliser les services pour ses besoins professionnels propres.
Le client s'interdit notamment de reconstituer, à partir des services, une base de données ou un service identique, similaire ou concurrent, de communiquer les informations à des tiers, de les revendre, ou de procéder à des extractions substantielles, répétées ou systématiques en dehors des droits accordés.
9.1. Garanties et responsabilité de l'éditeur
Les données, contenus et informations exploités ou diffusés dans le cadre des services, notamment lorsqu'ils proviennent de bases externes, de données cadastrales, foncières, d'annonces ou de sources publiques, peuvent comporter des erreurs, omissions, imprécisions ou retards de mise à jour. L'éditeur ne garantit ni l'exactitude absolue, ni l'exhaustivité, ni la mise à jour permanente de ces informations. Le client et les utilisateurs demeurent seuls responsables de l'usage, de l'analyse et de l'interprétation des informations obtenues via les services.
L'éditeur n'est tenu que d'une obligation de moyens. Les dommages indirects, imprévisibles, commerciaux ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, de revenus, de clientèle, de données, d'image ou d'opportunités) sont expressément exclus. En toute hypothèse, si la responsabilité de l'éditeur devait être retenue, le montant total des réparations ne pourra excéder le prix de l'abonnement payé par le client au cours des trois mois précédant le fait générateur du dommage.
9.2. Obligations et responsabilité du client
Le client s'engage à utiliser les services conformément aux lois, règlements et stipulations contractuelles applicables, et répond de l'usage fait par lui-même, ses utilisateurs, préposés ou mandataires. Sont notamment interdits les usages illicites, contraires aux bonnes mœurs, à l'ordre public ou portant atteinte aux droits d'autrui.
Lorsque les services sont utilisés à des fins de prospection commerciale, le client et les utilisateurs doivent respecter la réglementation applicable, notamment la loi Informatique et Libertés et le RGPD (recueil du consentement, information des personnes, droit d'opposition). S'agissant en particulier de la prospection par voie téléphonique, le client et les utilisateurs sont seuls responsables du recueil et de la conservation, pour chaque personne démarchée, d'un consentement préalable exprès (mentionnant leur identité professionnelle et la nature du service proposé, valable un an maximum, non renouvelable tacitement et révocable à tout moment), conformément au régime applicable à compter du 11 août 2026.
Pour faciliter ce recueil, les services proposent un outil optionnel, accessible depuis la fiche d'un contact : l'envoi, depuis le téléphone du client, d'un lien de confirmation par SMS que la personne démarchée doit elle-même valider, ou une fonctionnalité permettant au client de déclarer avoir recueilli ce consentement par un autre moyen (formulaire papier signé, échange écrit...). Dans ce second cas, l'éditeur n'enregistre aucune preuve pour le compte du client : celui-ci demeure seul responsable de pouvoir produire la preuve du consentement recueilli. Plus généralement, la mise à disposition de cet outil ne dispense le client d'aucune de ses obligations légales et n'engage pas la responsabilité de l'éditeur quant à la validité ou à la suffisance du consentement ainsi documenté. L'éditeur décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces obligations par le client ou les utilisateurs.
Le client peut mettre fin à son abonnement à tout moment depuis le support prévu à cet effet sur le site ou dans l'application mobile. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours et ne dispense pas du paiement des sommes déjà dues. Sauf stipulation contraire, aucun remboursement n'est dû au titre de la période en cours.
En cas de manquement grave non réparé dans un délai de trente jours à compter d'une mise en demeure restée infructueuse, le contrat peut être résilié de plein droit. Constituent notamment des manquements graves du client : le défaut de paiement à l'échéance, le non-respect des conditions d'utilisation, l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'éditeur, l'usage frauduleux du compte ou la fausse déclaration relative à la qualité de professionnel. En cas de suspension, l'accès au compte peut être immédiatement limité ou bloqué.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité. Lorsque les services permettent au client de saisir, organiser ou suivre ses propres données de prospection (contacts CRM), l'éditeur intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour ces seules données : le client demeure seul responsable de leur licéité et du respect de la réglementation applicable à leur collecte.
Conformément à l'article 1218 du code civil, aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement de force majeure tel que reconnu par la loi et la jurisprudence françaises. Si un tel événement survient, la partie empêchée en informera l'autre dans les meilleurs délais.
Les parties demeurent juridiquement et commercialement indépendantes. Aucune stipulation des présentes ne peut être interprétée comme créant entre elles un lien de subordination, une société commune, un mandat général ou une représentation quelconque au-delà des engagements expressément prévus.
Si l'une des clauses des présentes devait être déclarée nulle, illégale, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des stipulations des présentes, ou de tolérer un manquement, même répété, ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Pour les litiges opposant l'éditeur à des professionnels, aucune action judiciaire tendant à engager sa responsabilité civile ne pourra être introduite au-delà d'un délai d'une année civile à compter de la naissance de la prétention, conformément à l'article 2254 du code civil.
En cas de litige relatif à l'utilisation des services, au site, à l'application mobile, à une commande ou à l'exécution du contrat, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, sous réserve des règles d'ordre public applicables.
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV : contact@go-prospection.com